Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 04/06/2025

1. Informations légales

Nom commercial : ALLEY HOP CAR
Forme juridique : Entrepreneur Individuel
SIRET : 939 471 546 00019
TVA intracommunautaire : FR13939471546
Adresse : 91 Avenue de Clichy, 75017 Paris
Téléphone : 07 43 27 54 25
E-mail : hello@alleyhopcar.fr
Site Internet : https://alleyhopcar.fr

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par ALLEY HOP CAR, notamment :

Le transport de véhicules
Le transport du dernier kilomètre et la livraison de pièces
Les prestations de VTC

Les services sont proposés aux particuliers et professionnels.

3. Commande et Réservation

Les réservations s’effectuent selon les étapes suivantes :

Formulaire de contact rempli via le site
Réponse par e-mail sous 30 minutes
Échange d’informations avec le client :
- Numéro de commande
- Adresses de départ et d’arrivée
- Coordonnées de l’expéditeur et du destinataire
- Date et créneau horaire
- Détails sur le véhicule (marque, modèle, immatriculation, type)
- Services additionnels demandés (lavage, carburant)
- Commentaires et documents utiles
Envoi d’un SMS au client pour confirmer le départ du convoyeur (délai maximum de 4h)

4. Prix et Modalités de Paiement

Les tarifs sont calculés sur la base :

De la distance
Du type de véhicule
Des frais de péage et carburant
Du degré d’urgence

Paiement :

Mode de règlement : carte bancaire ou virement
Échéance : paiement après exécution de la prestation, sous 30 jours à réception de facture
Pénalités : indemnité forfaitaire de 40€ par jour de retard (article L.441-10 du Code de commerce)

5. Acompte

Aucun acompte n’est demandé. Le règlement intervient uniquement après la réalisation de la prestation.

6. Politique d’annulation et de modification

Annulation ou modification de commande

Les conditions varient selon :

Le délai de prévenance
Le profil du client (particulier, entreprise…)

Un barème précis est disponible sur demande ou mentionné dans le contrat de prestation.

Fonctionnement réciproque

Toute annulation ou modification ayant un impact financier peut entraîner des frais, équitablement répartis entre les parties (convoyeur, client, plateforme).

Cas particuliers

Justificatifs recevables : maladie, accident, intempéries, etc.
Possibilité de report sans frais selon accord préalable

7. Politique de remboursement

Retard de plus de 3 heures imputable à ALLEY HOP CAR

Remise pouvant aller jusqu’à 20 % de la prestation.

Retard lié à un tiers (ex : concessionnaire, absence d’un agent)

Aucun remboursement intégral si ALLEY HOP CAR a respecté ses obligations. Un geste commercial entre 5 et 10 % pourra être proposé.

Réclamations

Délai : sous 48h après la prestation
Procédure : par e-mail avec justificatifs
Traitement : sous 5 jours ouvrés

Exclusions

Retard causé par le client
Cas de force majeure : grève, météo extrême, etc.

8. Responsabilités

ALLEY HOP CAR décline toute responsabilité en cas de retards dus à des circonstances extérieures :

Circulation dense, accidents
Conditions météo
Déviations ou travaux imprévus

Les délais indiqués sont estimatifs.

Cas de force majeure

Aucune indemnisation ne pourra être exigée si l’exécution du service est rendue impossible par :

Catastrophes naturelles
Pannes réseau
Pandémies
Conflits sociaux
Actes terroristes
Tout événement imprévisible au sens de l’article 1218 du Code civil

9. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des prestations sont strictement nécessaires au traitement des commandes. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers non autorisés. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément au RGPD.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

11. Acceptation

Toute commande ou réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.